note spe

Actualités

Subvention pour la sécurité des buralistes


par Serrurier Paris Express, 19 Mars 2018

Subvention sécurité buraliste

Face aux nombreux délits, de plus en plus violents, auxquels sont sans cesse confrontés les buralistes, un décret est entré en vigueur le 1er mai 2017. Ce texte leur permet désormais de financer soit l’audit, soit l’acquisition ou l’installation d’un dispositif en vue de la sécurisation de leur commerce.

En effet, le dispositif gouvernemental accorde, tous les quatre ans, une subvention aux gérants de débits de tabac pour les travaux qui ont été effectués en matière d’acquisition et d’installation de matériels relatifs à la sécurisation de leurs locaux professionnels.

Il en est de même de l’arrêté portant sur la liste des matériels, équipements et travaux concernés en matière de sécurité. Celle-ci est valable à compter de la date de la première décision d’attribution. La direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement étant compétente, l’octroi de ladite subvention incombe à ses services sur la base des justificatifs datant de moins d’une année.

Rideau Métallique

Quelle sécurité pour vos locaux ?

Tout débit de tabac ordinaire, quelques débits spéciaux n’étant pas forcément concernés, peut donc bénéficier de cette aide. Toutefois, le gérant doit soit réaliser une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection. Ainsi la serrurerie, à savoir la serrure et le verrou, figure-t-elle parmi les matériels subventionnés.

De toute évidence, les questions sont nombreuses, voire vertigineuses, s’agissant du choix d’une serrure pouvant protéger de manière efficace un local. Serrurerie high-tech ? Faut-il choisir un modèle comportant trois points de fermeture ou cinq ? Combien d’étoiles, pour ce qui est de la résistance ? Comment cette serrure, aussi efficace soit-elle, doit être posée ? Et le renforcement de la porte ? Bref, quelle sécurité idéale pour une porte ?

Banque de France

Bénéficier de l'aide gouvernementale

Est-il que, pour pouvoir bénéficier de l’aide gouvernementale, quelques éléments sont pris en compte : les caractéristiques et la spécification techniques des matériels éligibles, les normes appropriées et le montant maximal par prestation ou matériel (en euros). Rappelons qu’un arrêté des douanes, notamment celui du 27 décembre 2012, concerne « les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l’effraction de cinq minutes au moins ». Plus clairement, ce dispositif légal renvoie à la « résistance de 5 minutes au moins », critère temps défini par le CNPP pour pouvoir certifier un tel produit au 1er niveau : allusion à la serrure A2P 1 étoile et au bloc porte BP1.




Si une bonne serrure de sûreté comporte au moins 3 points d’ancrage haut-bas-milieu distants les uns des autres, un Bloc Porte se pose sur un mur solide et le recours à une porte blindée pour cause de « sur-mesure » est accepté dès lors que la serrure est bien A2P 1, 2 ou 3 étoiles. S’ajoutent à ce dispositif des cornières anti pinces, des ergots de consolidation et autres telles que NF, AFNOR...

Serrure

Les conditions de prise en charge

Au-delà de toute garantie concernant la qualité des cylindres et des serrures quant au crochetage et à la résistance – à la destruction, au perçage et à l’arrachage –, le gérant du débit de tabac dispose d’une année pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux et l’attestation de l’assureur confirmant effectivement la satisfaction des exigences sécuritaires.

Par contre, l’entreprise ayant au préalable réalisé l’audit doit être juridiquement et commercialement étranger à celle qui avait fabriqué ou installé les matériels de sécurité. Toute collusion d’intérêts entre les différents intervenants est donc préjudiciable à l’acceptation de la demande.

Bureau de Tabac

Les matériels subventionnés et les forfaits maximaux

Matériel élligible Caractéristiques et spécifité du matériel Normes et certification du matériel Montant maximum par matériel
Étude gratuite offerte par nos soins En tant que société certifiée, nous réalisons à titre gratuit le contrôle et diagnosic de sécurité de votre bueau de tabac. Offert
Coffre-fort Coffre fort inférieur à 500kg permettant le stockage d'éléments. Le coffre-fort doit être scellé ou encastré selon dispositions. Certificat de résistance I E. Norme NF EN 1143-1 + A1
***
Norme NF EN 1143-2
  • 30 à 60 litres :
    2 000€ plafonné
  • 61 à 80 litres :
    3 000 € plafonné
  • < 80 litres :
    3 800 € plafonné
Serrures, cylindres et verrous de haute sécurité Matériel de haute sécurité certifié A2P offrant 5 minutes de résistances minimum. Certification A2P 1* minimum requis 900€ l'unité
Blindage et bloc-porte blindée Matériel de haute sécurité certifié A2P offrant 5 minutes de résistances minimum. Certification A2P BP1 minimum requis pour les portes blindées ou blindages 3 500 € l'unité
Vitre anti-effraction pour vitrine, fenêtre fixe et devanture Vitrage de sécurité type feuilleté sécurit' Certificat de résistance minimum NF EN 356 P6B 650 € /m2
Système d’alarme sonore (filaire / non filaire) Dispositif sonore anti-intrusion extérieur et intérieur Certification NF&A2P minimum requis
***
Norme européenne EN 50131-1 en vigueur
2 900 €
Centrale, clavier, sirène et détecteur minimum requis
Système de brouillard anti-intrusion Le système de brouillard doit être associé au dispositif d'alarmé sonore installé Générateur de brouillard certifié et aux normes NF EN 50 131-8
  • Surface couverte > 150 m³ :
    1 000 €
  • Surface couverte 151 à 400 m³ :
    1 500 €
  • Surface couverte < 400 m³ :
    2 500 €
Rideau métallique desécurité en acier galvanisé Matériel d'une épaisseur minimum de 8 dixièmes de millimètre de type lame pleine, micro-perforé ou cobra Type de lame : Lame pleine, micro-perforée ou cobra. Moteur électrique, axe centrale 450 € /m2
Options de renforcement et de sécurisation du rideau métallique Options de protection du rideau métallique 70 € l'unité
Grille métallique 200 € /m2
Barreaux en acier sécurisé Barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section 500 € /m2 protégé
Les systèmes de vidéosurveillance - caméra Caméra type DOM, enregistrement 30 jours disque dur 1TO
  • Enregistreur :
    1 200 € l'unité
  • Caméra :
    500 € l'unité
  • Écran :
    350 € l'unité
Télécharger le formulaire de demande d'aide officiel

À savoir toutefois

L’aide à la sécurité, lorsqu’elle porte sur l’acquisition et l’installation des matériels de sécurité, concerne la sécurisation du local concerné et les déplacements du débitant dans le cadre de son activité professionnelle. Si elle prend la forme d’une subvention, elle intervient selon un montant forfaitaire en fonction du matériel et concerne au plus 80 % des dépenses hors taxe ayant été engagées et 50 %, éventuellement, du coût hors taxe de son installation.


Reportage : BAM sur le JT 19-20 de France 3

Reportage réalisé par France TV Info


Obtenir votre devis gratuit

Pour les serrures, cylindres et verrous, le plafond est fixé à 900 € la pièce. Elle est versée en une seule fois, après la décision d’attribution. Or, pour bénéficier de l’aide, il faut dépenser au moins 4 000 € hors taxes, dont un minimum de 2 000 € dans l’acquisition de matériels et d’équipements. Toutefois, si le plafond de 15 000 € n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période quadriennale.

Offre Serrurier Paris Express

Précisons surtout que cette subvention du gouvernement ne s’applique que pour les matériels ayant vocation à sécuriser le local commercial concerné par l’exploitation du débit de tabac ou la réserve servant à emmagasiner le tabac. Son attribution est en définitive fonction de plusieurs conditions relatives à la nationalité et au casier judiciaire, à l’âge et aux droits civiques, à l’aptitude physique et à la gestion d’un autre débit de tabac, à la spécificité du bureau du tabac (ordinaire ou spécial, permanent ou saisonnier), etc.

Serrurier Paris Express vous propose des prestations telles que le changement de serrure et l'installation de rideau métallique solides qui répondront avec précision à vos besoins.


Restez connecté

Articles populaires


top 1 Trustpilot

Travail parfait !


"Excellent choix de serrurerie ; le travail a été effectué rapidement, et efficacement. Rien à redire. Merci encore !"


Raphaël Bonneu, Particulier sur trustpilot.com


Besoin d'une prestation?


  01 79 72 56 57

DEMANDE DE DEVIS SANS ENGAGEMENT


2. Informations de contact

Merci de nous partager vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter par téléphone ou par mail.



Serrurier Paris Express fournit une plateforme accessible sur le Site, au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent émettre une demande de mise en relation avec un Professionnel sélectionné par Serrurier Paris Express, pour un besoin spécifique.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs. Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

  • Serrurier Paris Express, Société par actions simplifiée au capital de 2 euros, enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 82919143600015, dont le siège social est 6 rue Baudoin 75013 Paris, représentée par Monsieur Florent VAN LIEBERGEN agissant en qualité de Président, déclarant être dûment habilité aux fins des présentes.
  • « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service.
  • « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par Serrurier Paris Express dans le cadre du Service.
  • « Partie » : Serrurier Paris Express et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
  • « Prestation » : la Prestation proposée par le Professionnel à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur à Serrurier Paris Express.
  • « Professionnel » : l’artisan, professionnel dûment autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, auquel Serrurier Paris Express transmet les informations de l’Utilisateur ;
  • « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité du Site, accessible sur le Site.
  • « Service » : le service fourni par Serrurier Paris Express sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.
  • « Site » : le site www.serrurier-paris-express.com, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.
  • « Utilisateur » : la personne utilisant le Site.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Cadre des CG

2.1. Champ d’application des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

Serrurier Paris Express se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou sur le Site.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

2.2. Acceptation des CG

L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’émission d’une demande au sein du Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.3. Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.

2.4. Fin du Service

Serrurier Paris Express peut mettre fin au Service à tout moment, de manière discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.

3. Fonctionnement du Service

Serrurier Paris Express fournit un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Les Professionnels sont des partenaires de Serrurier Paris Express, qui se sont engagés contractuellement à respecter des principes de bonne réalisation des Prestations.

Serrurier Paris Express propose une offre de service en tant qu’apporteur d’affaires aux Professionnels et se rémunère par commission auprès de ceux-ci.

Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur au titre du Service.

L’Utilisateur peut remplir un formulaire décrivant son besoin, et fournissant ses coordonnées. Une fois ce formulaire soumis, Serrurier Paris Express transmet la demande au Professionnel, qui prendra contact avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut également appeler le numéro figurant sur le Site, afin d’obtenir un devis immédiat.

Serrurier Paris Express n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. Serrurier Paris Express ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Seul le Professionnel est responsable de la bonne réalisation des Prestations. Serrurier Paris Express n’engage pas sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit. En cas de difficultés dans la réalisation des Prestations, l’Utilisateur devra se retourner exclusivement contre le Prestataire.

4. Fonctionnement technique du Service

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. Serrurier Paris Express ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.

Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

Serrurier Paris Express est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

Serrurier Paris Express est également libre de mettre fin au support du Service ou d’en cesser l’édition.

5. Support

Tout au long du Service, Serrurier Paris Express fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client de Serrurier Paris Express peut être contacté de la manière suivante :

  • Par mail à l’adresse : contact@serrurier-paris-express.com
  • Par téléphone à l’adresse : 01 79 72 56 257

Les horaires d’ouvertures du service client sont de 9 à 18 heures, du Lundi au Vendredi.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.

Serrurier Paris Express est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.

6. Obligations des Parties

6.1. Obligations de Serrurier Paris Express

Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

Serrurier Paris Express est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.

Serrurier Paris Express ne s’engage pas à :

  • La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Professionnel dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et le Client.
  • Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
  • Ce que le Service soit exempt de bugs ou soit disponibles en permanence.
  • Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service.
  • Une quelconque qualité de service pour le Service.
  • Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.
  • Une quelconque durée de support du Service.

Serrurier Paris Express fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. Serrurier Paris Express ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

Serrurier Paris Express peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

L’Utilisateur doit respecter les présentes CG.

7. Site

7.1. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service.
  • Reproduire le Site, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de Serrurier Paris Express,
  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de Serrurier Paris Express,
  • Extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite préalable de la part de Serrurier Paris Express, notamment adapter,
  • modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site.
  • Utiliser le Service d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

7.2. Lien vers les sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

  • La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de Serrurier Paris Express,
  • Serrurier Paris Express ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
  • Serrurier Paris Express ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques
  • relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
  • L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
  • Serrurier Paris Express ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

7.3. Erreurs de l’Utilisateur et informations incomplètes

Serrurier Paris Express ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie de l’Utilisateur, ou de fourniture d’informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.

7.4. Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour lors de toute demande, celles-ci étant utilisées pour la fourniture du Service et que les Professionnels puissent fournir les Prestations.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de ses Données Personnelles, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront supprimées par Serrurier Paris Express, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par Serrurier Paris Express.

7.5. Archivage

Serrurier Paris Express archivera les demandes transmises par le biais du Service, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8. Propriété Intellectuelle

Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

  • la propriété de Serrurier Paris Express, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à Serrurier Paris Express.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de Serrurier Paris Express.

Serrurier Paris Express autorise l’Utilisateur à accéder au Site, dans le monde entier, pendant la durée du Service et uniquement pour l’exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Serrurier Paris Express se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

9. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par Serrurier Paris Express, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à Serrurier Paris Express feront l’objet d’un traitement automatisé.

L’Utilisateur doit accepter la Politique de Confidentialité de Serrurier Paris Express pour pouvoir utiliser le Service.

10. Responsabilité

La responsabilité de Serrurier Paris Express est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à Serrurier Paris Express.

Serrurier Paris Express n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.

Serrurier Paris Express n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.

Seul le Professionnel sera responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. Serrurier Paris Express n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de Serrurier Paris Express. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de Serrurier Paris Express.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Serrurier Paris Express ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Serrurier Paris Express.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de Serrurier Paris Express vis-à-vis de l’Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros par préjudice.

11. Clauses générales

11.1. Respect de la législation

Serrurier Paris Express fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.

11.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Serrurier Paris Express et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

11.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

11.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

11.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Serrurier Paris Express de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Serrurier Paris Express ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

11.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.

11.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Serrurier Paris Express, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

11.9. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Serrurier Paris Express ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.

Si la force majeure subsiste, Serrurier Paris Express pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

11.10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de Serrurier Paris Express, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.



Reference Picard
Reference Vachette
Reference Bricard
Reference Tordjman


Témoignages clients

...

Le + honnète, LE serrurier digne de confiance


"LE seul qui se déplace pour devis GRATUIT. Le prix annoncé au téléphone a été le même que lors du devis. Le serrurier annonce les conséquences avant de faire une action..."

J, Particulier sur trustpilot.com

...

Super


"J'avais demandé un devis à une autre société qui était 4 fois supérieur ! Je recommande vivement cette entreprise, tout s'est bien passé..."

Fabien, Particulier sur trustpilot.com

Les services d'un serrurier de confiance à Paris

Obtenez rapidement une estimation en ligne pour l'intervention d'un serrurier professionnel.