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Serrurerie : qui prend en charge les dépenses ?


par Serrurier Paris Express, 2 Octobre 2015

propriétaire serrurerie

En matière de serrurerie, selon un décret pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, existe une liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Sachant que les travaux de serrurerie dans un logement peuvent modifier la porte, rendant impossible la remise en l’état d’origine.

Selon le bail locatif, vous acceptez les lieux dans l’état où ils se trouvent dès la remise des clefs. Par ailleurs, si la porte du logement que vous louez ne dispose pas d’un système de sécurité suffisant, libre à vous de négocier la mise en place d’une porte blindée ou d’un digicode d’accès, auquel cas, la nécessité d’en informer préalablement le propriétaire devient primordiale en insistant sur la forme utile de cette amélioration en augmentant la plus-value du bien loué.

Il va s’en dire que cette dépense ne sera nullement prise en charge par le propriétaire à posteriori sauf accord mutuel.

Liste des réparations en matière de serrurerie qui incombent aux locataires :

  • Graissage de gonds de portes et mécanismes d’ouverture,
  • Remplacement petits éléments types joints, petits accessoires en tous genres,
  • Changement intégral du cylindre suite à clés égarées / cassées,
  • Intervention sur porte cassée suite à un claquement de porte et intervention serrurier si perte de clés,
  • Acte de vandalisme sur porte par une tierce personne,
  • Remplacement de clés égarées ou détériorées.

En dehors de cette liste non exhaustive, le reste des réparations est à la charge du propriétaire.

Bon à savoir

Reportage réalisé par Mieux comprendre l'immobilier France 2

Pour le remplacement de serrure, c’est l’origine du dysfonctionnement qui déterminera le remplacement à la charge soit du locataire soit du propriétaire. Cas exceptionnels, lorsque la serrure est vétuste ou abîmée par le temps, vice caché ou vice de construction, ces frais incomberont au propriétaire. Il faut toujours bien veiller à tous les petits détails lors d'un état des lieux, celui-ci en fait partie.

Effraction ou vandalisme, qui paye ?

Vandalisme

Après une effraction et le dépôt de plainte, il faut immédiatement prévenir son assurance qui instruira l’affaire selon les options prises lors de la signature du dit contrat. Ce qui complique en général est la responsabilité de chacun et l’état de la serrure au moment des faits, un 50/50 est généralement appliqué après passage d’un expert mandaté par les deux parties.

Un process parfois très long

Cette dernière mention s'avère longue car les experts, très petit effectif notamment en France, mettent généralement trois ou quatre mois à se déplacer dans un premier temps, et sa décision n'est pas rendue le jour même, il faut en moyenne compter entre cinq et six mois avant d'être indemnisé ou pas.

Qui est l'auteur des dégradations ?

Le locataire a l'obligation de réparer des dégradations pouvant subvenir durant le contrat qui concerne les locaux dont il a la jouissance, ou tout du moins prouver qu'il n'en est pas l'auteur. En matière d'effraction volontaire, en l'occurrence le cambriolage, soit une intrusion, le locataire peut aisément en amener la preuve par le biais d'un procès verbal établi auprès des autorités compétentes.

Lire les clauses de votre assurance

Clauses assurance habitation

Sauf cas particulier, lorsque la garantie vol et vandalisme adhérée lors de la signature d'un contrat d'assurance habitation où il est mentionné l'indemnisation de la porte fracturée. De nombreux assureurs y consentent généralement.

Le conseil est de bien lire les closes d'un contrat d'assurance, surtout lorsqu'il vous arrive ce genre de désagrément, juridiquement parlant, des affaires opposant locataires/propriétaires ont fait jurisprudence et en général, c'est le propriétaire qui obtient réparation.

Réparations, oui mais à quel prix ?

L’abus de faiblesse est trop souvent constaté, Il est préférable de connaître quelques éléments comme le prix si trop élevé, mais il n'est pas le seul facteur déterminant dans le choix de cet artisan. A contrario, coût anormalement bas = mauvaise qualité de travaux ou alors il faut connaître cet intervenant et lui faire entièrement confiance.

Généralement, on trouve de sérieuses références sur la page web ou le site de l'artisan, veillez bien à toutes les annotations comme citées plus bas.



Quelques conseils à suivre

  • Vérifier le numéro SIRET de l’artisan, son agrément, son accréditation,
  • Vérifier les tarifs qu’il propose avant le début de l'intervention, ceux-ci doivent rester fixe durant et après les travaux.

Droits et obligations de l’artisan serrurier.

Délivrer un devis est obligatoire à partir de 150 €, preuve écrite de la somme à payer, afin que l’artisan n’abuse pas de la situation de faiblesse dans laquelle vous vous trouvez pour augmenter subitement ses tarifs.

Le serrurier a pu vous vendre des accessoires qui ne vous sont d’aucune utilité après réflexion, vous avez alors jusqu’à 7 jours pour vous rétracter, ce dernier ne pourra s’y opposer.


Reportage : BAM sur le JT 19-20 de France 3

Reportage réalisé par France TV Info


Offre Serrurier Paris Express

Demandez et exigez la véritable déclaration de réparation que vous fournirez à l’assurance. Après les faits, s’il s’avère que cette déclaration est fausse, il vous sera impossible de vous faire rembourser le changement de votre serrure.

Bon à savoir, la grande majorité des serruriers utilisent aujourd’hui le système dit de la radiographie, ce qui évite de changer toute la serrure. Préférez cette opération au remplacement du matériel.



DEMANDE DE DEVIS SANS ENGAGEMENT


2. Informations de contact

Merci de nous partager vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter par téléphone ou par mail.



Serrurier Paris Express est une entreprise spécialisée dans le service web, ayant son siège social au 6 rue Baudoin à Paris 75013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82919143600015

Serrurier Paris Express propose une offre de service en tant qu’apporteur d’affaires aux entreprises de Serrurerie Métallerie par l’intermédiaire de nos compétences et savoir-faire.

Serrurier Paris Express vous propose de trouver un serrurier compétent apte à répondre à vos besoins en matière de forgeage, ajustement de tous les ouvrages métalliques, essentiellement sur Paris et sa proche région.

Serrurier Paris Express propose également un service de devis en ligne qui est automatisé et transmit au serrurier adéquat.

Serrurier Paris Express n’est en aucun cas une entreprise de serrurier/métallier. Notre mission principale et de vous mettre en relation avec un serrurier proche de chez vous. En cas de non-satisfaction des travaux réalisés, Serrurier Paris Express ne pourra être tenu pour responsable.

Cependant, nous vous encourageons à nous faire part de vos remarques, et de prendre contact avec nous si vous le litige ne peut être résolu avec le serrurier qui est intervenu à votre domicile.

« En cochant la case « j’accepte », vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de service, vous acceptez de recevoir un devis de la part de l'un de nos serruriers partenaires et de ce fait de ne pas poursuivre Serrurier Paris Express en cas de litige. »



Reference Picard
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Reference Bricard
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Témoignages clients

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