Serrurier Paris Express fournit une plateforme accessible sur le Site, au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent émettre une demande de mise en relation avec un Professionnel sélectionné par Serrurier Paris Express, pour un besoin spécifique.
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs. Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
Serrurier Paris Express se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou sur le Site.
Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.
L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’émission d’une demande au sein du Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.
Serrurier Paris Express peut mettre fin au Service à tout moment, de manière discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.
Serrurier Paris Express fournit un Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.
Les Professionnels sont des partenaires de Serrurier Paris Express, qui se sont engagés contractuellement à respecter des principes de bonne réalisation des Prestations.
Serrurier Paris Express propose une offre de service en tant qu’apporteur d’affaires aux Professionnels et se rémunère par commission auprès de ceux-ci.
Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur au titre du Service.
L’Utilisateur peut remplir un formulaire décrivant son besoin, et fournissant ses coordonnées. Une fois ce formulaire soumis, Serrurier Paris Express transmet la demande au Professionnel, qui prendra contact avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également appeler le numéro figurant sur le Site, afin d’obtenir un devis immédiat.
Serrurier Paris Express n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel. Serrurier Paris Express ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Seul le Professionnel est responsable de la bonne réalisation des Prestations. Serrurier Paris Express n’engage pas sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit. En cas de difficultés dans la réalisation des Prestations, l’Utilisateur devra se retourner exclusivement contre le Prestataire.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. Serrurier Paris Express ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.
Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.
Serrurier Paris Express est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
L’accès au Service peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.
Serrurier Paris Express est également libre de mettre fin au support du Service ou d’en cesser l’édition.
Tout au long du Service, Serrurier Paris Express fournira le support et la maintenance du Service.
Le service client de Serrurier Paris Express peut être contacté de la manière suivante :
Les horaires d’ouvertures du service client sont de 9 à 18 heures, du Lundi au Vendredi.
En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.
Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.
Serrurier Paris Express est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.
Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
Serrurier Paris Express est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.
Serrurier Paris Express ne s’engage pas à :
Serrurier Paris Express fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. Serrurier Paris Express ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.
Serrurier Paris Express peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.
L’Utilisateur doit respecter les présentes CG.
L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
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L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour lors de toute demande, celles-ci étant utilisées pour la fourniture du Service et que les Professionnels puissent fournir les Prestations.
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de ses Données Personnelles, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront supprimées par Serrurier Paris Express, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par Serrurier Paris Express.
Serrurier Paris Express archivera les demandes transmises par le biais du Service, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
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Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
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Serrurier Paris Express n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.
Seul le Professionnel sera responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. Serrurier Paris Express n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.
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Serrurier Paris Express ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Serrurier Paris Express.
Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de Serrurier Paris Express vis-à-vis de l’Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros par préjudice.
Serrurier Paris Express fournit le Service dans le respect de la réglementation française.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Serrurier Paris Express et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Serrurier Paris Express de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Serrurier Paris Express ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Serrurier Paris Express, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Serrurier Paris Express ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Serrurier Paris Express fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.
Si la force majeure subsiste, Serrurier Paris Express pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de Serrurier Paris Express, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.